Nouvelles Obligations pour les Baux d’Habitation en 2024 : L’Identifiant Fiscal, une Mention Incontournable
Les Changements à Venir : Baux d’Habitation à partir du 1er Janvier 2024
À compter du 1er janvier 2024, de nouvelles obligations légales entrent en vigueur pour les contrats de bail d’habitation en France. Parmi ces changements, une mention obligatoire inédite fait son apparition en rubrique II A (al. 1) du contrat : l’«Identifiant fiscal du logement».
